Conditions générales de leasing chez Otovo Suisse

1. Nature du contrat

Ceci est un contrat de location. Les Conditions générales, ainsi que l'Annexe A, l'Annexe B et l'Annexe C et la section "Conditions particulières", constituent l'ensemble du contrat (le "Contrat") qui régit les conditions de la location.

Le Client déclare qu'il est le seul propriétaire du terrain ou qu'il est autorisé et habilité à signer le présent contrat au nom et en représentation de tous les autres propriétaires du terrain.

2. Durée

Le présent contrat entre en vigueur à la date du contrat et se termine à la date de fin, sous réserve d'une disposition différente dans les points 25 et 26 ci-dessous.

3. Objet du contrat

3.1

L'installation solaire est fournie par EDEA conformément aux dispositions du présent contrat et installée sur le terrain par l'installateur conformément à l'article 9 du présent contrat, à la demande du client, dans le seul but d'accorder au client le droit exclusif d'utiliser l'installation solaire.

3.2

EDEA est propriétaire de l'installation solaire. Otovo Schweiz GmbH, dont le siège social est situé Rieterstrasse 6, 8002 Zurich, Suisse, avec le numéro d'identification de la société CHE-348.332.494 ("Otovo") est, aux fins du présent Contrat, un prestataire de services d'EDEA, agissant en son propre nom et fournissant une sélection de services opérationnels et administratifs tels que la vente, l'installation, la maintenance et le support pour le compte d'EDEA. Les services "Otovo App" et "Otovo My Page" sont fournis directement par Otovo en son propre nom et ne font donc pas partie de ce contrat, mais feront l'objet d'un accord séparé. Dans le cadre de ce contrat, EDEA est libre de fournir ces services elle-même à tout moment ou de les acheter à un fournisseur autre qu'Otovo.

3.3

L'installation du système solaire sur le terrain du client se fait sans dommages irréparables et le système solaire peut être démonté sans frais importants. L'installation solaire, y compris tous ses éléments matériels, reste la propriété d'EDEA. Elle n'est reliée au terrain du client que pour une durée limitée. Elle ne devient pas une partie dépendante du terrain du client. Le droit de propriété d'EDEA est rendu visible par des signes apposés sur l'installation solaire. Le client garantit que l'alimentation en électricité du bâtiment est assurée à tout moment par d'autres sources, y compris le raccordement général au réseau.

3.4

Si le client est plus d'une personne physique, toutes les personnes sont conjointement et individuellement responsables de toutes les obligations découlant du présent contrat.

4. Prix

4.1

La mensualité proposée par EDEA dans la section "Conditions particulières" est, sous réserve des modifications de l'indice des prix à la consommation, le prix mensuel final pour la location de l'installation solaire, à condition que les hypothèses générales de prix mentionnées à l'article 4.7 du présent Contrat soient valables et que toutes les hypothèses ou informations relatives au terrain soient correctes.

4.2

Si l'installation du système solaire ne correspond pas aux hypothèses générales de prix, le prix sera augmenté ou diminué en conséquence. Le client sera informé à l'avance de telles modifications.

4.3

Les prix et frais mentionnés dans les conditions particulières comprennent toujours la location d'une installation solaire complète aux conditions régies par les hypothèses de prix générales, y compris tous les matériaux, les travaux, l'électricien et la mise en service, sauf disposition contraire dans les conditions générales.

4.4

Les prix et frais mentionnés dans les Conditions particulières n'incluent en aucun cas les frais ou coûts liés aux exigences locales des propriétaires de réseau conformément à la législation en vigueur, notamment le changement du compteur d'électricité, s'il est exigé.

4.5

Aucune visite du site avant la date d'installation ne sera effectuée, sauf si EDEA, Otovo ou les sous-traitants chargés de la conception et de la planification détaillée de l'installation le jugent nécessaire.

4.6

Les promotions et les remises ne peuvent pas être combinées ou appliquées rétroactivement à la date du contrat. Les projets vendus avec des optimiseurs n'incluent pas le suivi des performances au niveau du module.

4.7

Hypothèses de prix

Les prix et frais mentionnés dans les conditions particulières sont basés sur une installation réalisée dans des conditions régulières et normales, y compris les hypothèses suivantes :

a) Le terrain sur lequel le système solaire doit être installé est prêt et disponible pour l'installation au plus tard deux mois après la date du contrat. Notez que la date réelle d'installation peut être plus tardive pour les raisons décrites ci-dessous.

b) L'onduleur est installé et raccordé au réseau électrique dans le même bâtiment que celui où est installé le système solaire, dans le local adjacent à l'armoire ou à l'installation électrique, avec une longueur de câble maximale de 10 mètres.

c) Le câblage dissimulé, intérieur ou extérieur, n'est pas inclus dans le prix.

d) L'utilisation d'optimiseurs n'est pas comprise dans le prix, sauf indication contraire.

e) Les gaines existantes ne sont utilisées que si elles sont adaptées à l'équipement utilisé pour le projet.

f) Le réseau du gestionnaire de réseau, les lignes et installations du client répondent aux exigences légales en vigueur et sont d'une capacité et d'une qualité suffisantes pour permettre le raccordement de l'installation solaire sans améliorations ou adaptations supplémentaires.

g) l'armoire électrique est conforme aux dispositions légales en vigueur et dispose d'un espace suffisant

h) le fusible principal, le circuit électrique et le circuit partiel sont suffisamment dimensionnés.

i) l'installation est effectuée dans le même bâtiment que celui où se trouve l'armoire électrique principale. Dans les cas où l'installation se fait sur un autre bâtiment, des coûts supplémentaires peuvent être encourus en raison de la nécessité d'un câblage et/ou d'un sous-câblage supplémentaire.

j) La couverture est dans un état approprié et imperméable et dispose d'une sous-structure de toit solide, adaptée à l'installation et à la fixation des panneaux solaires. Si le toit et/ou le terrain sont dans un état tel qu'il est impossible d'effectuer l'installation du système solaire en toute sécurité sans réparations majeures ou travaux structurels sur la couverture et/ou la sous-structure, EDEA a le droit d'interrompre le projet à tout moment, de résilier le contrat sans aucune responsabilité et de facturer au client tous les frais encourus.

k) Les toits autres que ceux proposés en option sur le site web peuvent être proposés séparément et leur prix peut être appliqué séparément, sous réserve de disponibilité.

l) Le prix des installations avec panneaux intégrés, si elles sont proposées, est facturé séparément et comprend l'enlèvement des tuiles et autres couvertures dans la zone prévue pour les panneaux. Dans le cas d'une installation sur un nouveau toit, le toit doit être déjà équipé de lattes et monté.

m) Le prix de l'installation dans le cas de couvertures particulières, telles que l'herbe, certains types d'ardoises, des matériaux de couverture contenant de l'amiante, sera facturé séparément. En cas de présence de matériaux contenant de l'amiante, EDEA est en droit d'interrompre le projet à tout moment et de résilier le contrat sans aucune responsabilité et de facturer au client les frais encourus.

5. Informations du client

5.1

Le prix de l'installation solaire est basé sur les informations fournies par le client à EDEA et à ses partenaires. En signant ce contrat, le client confirme que les informations fournies sont correctes, notamment les informations relatives à l'état physique du toit, aux matériaux du toit, au réseau électrique et à l'armoire électrique.

5.2

Le client est tenu de fournir à EDEA et à ses partenaires toutes les informations pertinentes pour l'installation du système solaire. Les augmentations de coûts dues à des informations erronées fournies par le client seront facturées dans leur intégralité au client ou utilisées comme base pour un nouveau calcul du prix conformément à l'article 4.2. Par informations erronées, on entend notamment des informations fausses ou trompeuses sur l'état technique de l'objet.

5.3

EDEA a le droit d'ajuster les prix et les frais si les informations fournies par le client sont fausses ou trompeuses. Si le client n'est pas d'accord avec un tel ajustement des prix, EDEA se réserve le droit d'interrompre le projet à tout moment et de résilier le contrat sans aucune responsabilité envers le client.

6. Droit d'utilisation

6.1

A partir de la date de livraison, EDEA accorde au client le droit d'utilisation de l'installation solaire. Le client accepte ce droit d'utilisation. A l'expiration de la durée du Contrat, le Client s'engage soit : (i) à restituer l'Installation Solaire à EDEA à la date de fin, sous réserve du paiement des frais de désinstallation ; soit (ii) à lever l'option d'achat et à acquérir l'Installation Solaire à un prix correspondant à la valeur de marché déterminée par EDEA à la date d'expiration de la durée du Contrat.

6.2

Le Client reconnaît par la présente que si l'installation solaire contient un logiciel. EDEA est propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur ce logiciel ou détient une licence d'utilisation. Le client se voit accorder par la présente un droit d'utilisation du logiciel susmentionné. Ce droit d'utilisation est strictement limité à ce qui est nécessaire pour le bon fonctionnement de l'installation solaire. Le Client n'est pas autorisé à copier le Logiciel en tout ou en partie, à le modifier ou à procéder à une ingénierie inverse, ni à utiliser le Logiciel de quelque manière que ce soit qui ne soit pas couverte par le droit d'utilisation limité accordé dans le présent point.

7. Autorisations, agréments et subventions

7.1

Le Client est responsable en dernier ressort de l'obtention de tous les permis et autorisations requis par la réglementation en vigueur et les exigences des autorités ou, si cela est suffisant, de la production de déclarations et de preuves, y compris, le cas échéant, la vérification appropriée des restrictions découlant du plan d'occupation des sols communal, du droit de la construction communal et cantonal, de la protection des monuments historiques et d'autres exigences applicables. Les autorisations incluent également le permis de construire communal ou cantonal (ou le dépôt d'une déclaration correspondante si cela suffit), le contrôle final, la présentation du justificatif de sécurité au gestionnaire de réseau (cf. article 35, paragraphe 3 de l'OIBT), la conclusion du contrat de fourniture d'électricité et de raccordement avec le gestionnaire de réseau local ainsi que la conclusion du contrat de vente et d'achat de l'électricité excédentaire avec le fournisseur d'électricité du client. EDEA et Otovo assistent le client dans la demande, la gestion et l'obtention des permis, justificatifs et autorisations, mais ne sont pas responsables des informations qu'ils contiennent ni de leur délivrance. EDEA et Otovo peuvent participer indirectement en fournissant des documents et en effectuant la procédure appropriée devant les autorités.

7.2

Le client accepte qu'Otovo fasse une demande d'aide gouvernementale au niveau fédéral pour le produit (notamment le tarif unique pour les petits systèmes photovoltaïques ; "aides") en tant qu'opérateur de l'installation et bénéficiaire, et qu'il reçoive toute aide. Le prix tient compte et inclut toute prestation de soutien accordée. À la demande du client, Otovo peut accepter d'aider le client à répondre à ses questions et/ou à lui recommander/aider à obtenir des subventions municipales ou cantonales ou des déductions et crédits d'impôt.

8. Sélection et utilisation de sous-traitants

8.1

Otovo et EDEA font appel à des sous-traitants pour la conception, l'installation et la livraison du système solaire. Le client autorise l'utilisation de sous-traitants pour l'exécution du présent contrat (y compris la livraison, l'installation et la mise en service du système solaire).

8.2

Un installateur est désigné par EDEA ou Otovo. L'installateur est responsable de l'installation du système solaire sur le site.

8.3

EDEA et Otovo sélectionnent les partenaires d'installation et les sous-traitants en fonction du projet, en tenant compte des coûts, des délais de livraison et d'autres facteurs. Le client accepte que le choix des partenaires d'installation et des sous-traitants pour la conception, l'installation et la livraison du système solaire soit à la seule discrétion d'EDEA et d'Otovo.

9. Technique et planification

9.1

EDEA et le sous-traitant et partenaire d'installation d'Otovo réalisent l'ingénierie et la planification du système d'énergie solaire, y compris la sélection finale des équipements et des composants ainsi que la conception électrique et mécanique. La planification du projet est basée sur les informations fournies par le client, telles que l'adresse du terrain, les images téléchargées et les informations sur les matériaux de couverture.

9.2

Le partenaire d'installation vérifie que l'emplacement des panneaux solaires proposé par Otovo et le client est approprié et peut apporter des modifications à l'emplacement souhaité des panneaux si cela est nécessaire pour réaliser l'installation conformément aux exigences de sécurité ou aux exigences ou restrictions de l'opérateur de réseau local.

9.3

L'installateur peut suggérer des modifications à l'installation afin d'obtenir les performances souhaitées. De telles modifications peuvent inclure un placement différent des panneaux, un nombre différent de panneaux ou l'ajout d'optimiseurs à un ou plusieurs panneaux. Ces modifications seront communiquées au client avant l'installation.

9.4

L'installateur planifie toujours la disposition et l'installation des panneaux solaires qui composent le système solaire dans certaines limites de sécurité. Ces limites garantissent, entre autres, que les exigences en matière de charge de vent et de neige sont respectées, que des barrières à neige peuvent être installées si nécessaire et que l'eau peut être transportée efficacement.

9.5

Dans les régions où cela pourrait être pertinent, le client est responsable de la mise en place de barrières à neige. Nonobstant ce qui précède, des barrières à neige peuvent être installées sur demande, au moins 14 jours avant la date d'installation, moyennant un supplément et sous réserve de disponibilité. Les barrières à neige ne sont pas incluses dans le prix et les frais.

9.6

Le client ne peut pas demander une conception du système en dehors des paramètres de sécurité définis par les partenaires d'installation sans l'accord écrit préalable d'EDEA.

9.7

Les matériaux et équipements prévus pour l'installation peuvent être modifiés si cela s'avère nécessaire pour des raisons de chaîne d'approvisionnement, de manque de disponibilité ou d'inadéquation des équipements initialement proposés. EDEA et Otovo informeront le client à l'avance si les panneaux solaires ou les onduleurs prévus pour l'installation doivent être modifiés.

10. Préparation de l'installation

10.1

La date d'installation est fixée par l'installateur lors de la phase de planification du projet et est ensuite communiquée au client. La date d'installation peut varier en fonction, entre autres, du calendrier d'obtention des autorisations administratives, des notifications et/ou des permis, ainsi que des contraintes de la chaîne d'approvisionnement.

10.2

Il incombe au client de s'assurer que le terrain est prêt et disponible pour l'installation du système solaire à la date d'installation. Si ce n'est pas le cas, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer si l'installateur ne peut pas effectuer l'installation comme prévu.

10.3

L'installation du système solaire nécessite généralement 2 à 5 jours de travail, selon la taille du projet. Certaines installations peuvent prendre plus de temps. L'ensemble du processus, y compris l'obtention des autorisations (ou notifications) et des permis nécessaires auprès des autorités et, le cas échéant, des services publics locaux, prend généralement 12 à 16 semaines, mais dépend en fin de compte de l'objection ou non des autorités compétentes ou des voisins à l'installation. La durée de l'installation dépend, entre autres, de la saison, des conditions météorologiques, de la taille du système et d'autres conditions locales. EDEA et Otovo ne sont pas responsables d'un temps d'installation plus long que prévu en raison des circonstances susmentionnées. L'installation peut se faire en plusieurs étapes.

10.4

Les mises à niveau ou les commandes supplémentaires demandées par le client doivent être communiquées en temps utile avant l'installation. Otovo et/ou EDEA se réservent le droit de refuser de telles mises à niveau ou commandes supplémentaires si l'installation est déjà planifiée ou si des restrictions dans la chaîne d'approvisionnement d'EDEA, d'Otovo ou du partenaire d'installation ne permettent pas de telles mises à niveau.

10.5

Si EDEA peut facilement effectuer la mise à niveau ou les commandes supplémentaires demandées, cela peut entraîner des frais supplémentaires. Le client a le droit d'approuver de tels frais supplémentaires ou d'annuler la mise à niveau ou les commandes supplémentaires. Une telle annulation n'affectera pas la responsabilité du client pour la commande initiale.

11. Installation

11.1

Le client est tenu de garantir à EDEA, Otovo et à leurs partenaires (par ex. installateurs, électriciens et autres sous-traitants) un accès libre et permanent au site pour l'installation du système solaire.

11.2

Le client est responsable de toutes les conditions et conditions préexistantes sur le terrain qui empêchent l'installation du système solaire (par exemple, intégrité de la construction, travaux non autorisés, état du toit).

11.3

EDEA, Otovo et leurs partenaires disposent à tout moment d'un accès libre à l'eau, à l'électricité et aux installations sanitaires pour l'installation du système solaire.

11.4

Il est de la responsabilité du client de s'assurer que le terrain est suffisamment alimenté en électricité à tout moment pendant l'installation et le test du système solaire.

11.5

Le Client est tenu de dégager tous les obstacles amovibles et de prendre les mesures de déneigement et autres mesures similaires nécessaires à l'accès au site et à la réalisation de l'installation.

11.6

Il ne doit pas y avoir d'obstacles qui limitent ou rendent difficile l'accès facile au toit, comme des pergolas, des plantes gênantes, des serres ou autres.

11.7

Les augmentations de coûts résultant de restrictions d'accès à la propriété, à l'électricité ou à l'eau seront facturées intégralement au client.

11.8

Le client doit veiller à ce qu'aucun visiteur, membre de la famille ou animal domestique ne perturbe les travaux d'installation ou n'ait accès aux zones du site où l'installation est effectuée.

11.9

Aucune partie des travaux d'installation ni aucun autre travail affectant ou perturbant l'installation solaire ne peut être effectué par le Client ou par des entrepreneurs qu'il a engagés séparément et de sa propre initiative, sans l'accord écrit préalable d'EDEA et/ou d'Otovo.

12. Ajustements nécessaires

12.1

Des ajustements de la taille (par exemple, le nombre de panneaux) et de la configuration (par exemple, le type de panneau, l'optimiseur, l'onduleur) peuvent être effectués si des circonstances particulières sur le toit nécessitent une réduction de la surface couverte par les panneaux solaires.

12.2

Des modifications peuvent être apportées aux matériaux et équipements prévus pour l'installation si cela s'avère nécessaire pour tenir compte des modifications apportées à l'installation sur site. Le Client accepte que de telles modifications ne soient pas considérées comme un défaut ou une erreur de livraison.

12.3

EDEA s'efforce d'identifier tout besoin de modification avant l'installation du système solaire, mais des modifications mineures peuvent parfois survenir pendant les travaux d'installation, entraînant une réduction ou une augmentation du prix en conséquence. Le client sera informé à l'avance de ces modifications. Le Client a le droit de refuser les modifications qui entraînent un ajustement du prix de plus de 5 %. Si le client refuse de telles modifications, EDEA est en droit d'interrompre le projet et de résilier le contrat.

13. Livraison, mise en service et achèvement de l'installation

13.1

Par "livraison" de l'installation solaire, on entend que tous les équipements sont installés, correctement contrôlés et en état de fonctionnement.

13.2

Par "mise en service" de l'installation solaire, on entend le début de la production d'électricité dans des circonstances normales après l'obtention des autorisations, permis et justificatifs nécessaires auprès des autorités et/ou de l'opérateur de réseau local. Dans certains cas, la mise en service ne peut toutefois pas avoir lieu en même temps que la livraison, en raison de retards éventuels dans la vérification de la conformité aux exigences de la législation applicable ou des autorités/opérateurs de réseau compétents, dans l'obtention des autorisations/déclarations/permis requis ou de retards de la part des opérateurs de réseau.

13.3

EDEA et Otovo ne sont pas responsables des retards potentiels dans la mise en service de l'installation solaire pour les raisons mentionnées dans le point précédent. En cas de retard, le Client peut faire valoir ses droits auprès des autorités/exploitants de réseau locaux.

13.4

Certains opérateurs de réseau exigent que le compteur électrique du client soit remplacé avant la mise en service de l'installation solaire. EDEA n'assume aucune responsabilité ou obligation pour tout retard dans la production d'électricité à partir de l'installation solaire causé par le changement du compteur électrique par l'opérateur de réseau.

13.5

Le client est conscient du fait que l'installation solaire peut effectivement être en service même si certaines des autorisations, déclarations ou approbations des autorités compétentes sont encore en attente. L'énergie produite et injectée dans le réseau jusqu'à cette date sera éventuellement rémunérée par le gestionnaire de réseau dès que les procédures administratives nécessaires à la reconnaissance de l'installation photovoltaïque en autoconsommation seront achevées.

13.6

Le partenaire d'installation prépare le paquet de documents (introduction, copie du permis de travail et de la preuve de paiement des frais, permis d'installation délivré par l'Inspection fédérale des installations à courant fort, "ESTI") - ainsi que d'autres documents pour la soumission du certificat : frais, déclaration de conformité, etc. -, la déclaration de conformité, la documentation technique et les fiches techniques de l'onduleur, des panneaux et le manuel d'utilisation). -, déclaration de conformité, documentation technique et fiches techniques pour l'onduleur, les panneaux et le manuel d'utilisation). EDEA et Otovo envoient le colis au client dès que possible après l'avoir reçu du partenaire d'installation.

13.8

Par "achèvement" de l'installation solaire, on entend le moment où la mise en service a été effectuée et où Otovo ou EDEA a fourni au client l'ensemble des documents. Le client accepte que l'installation du système solaire soit terminée lorsque la mise en service et la documentation ont été effectuées.

13.9

Le paiement de l'énergie excédentaire non consommée par le client et injectée dans le réseau est une question entre le client et le gestionnaire de réseau local et peut nécessiter l'autorisation des autorités compétentes. Otovo et EDEA ne sont pas responsables du paiement de l'énergie excédentaire, ni des retards entre l'achèvement de l'installation solaire et la date à laquelle le paiement de l'énergie excédentaire commence.

13.10

Le client accorde à EDEA et Otovo le droit d'utiliser librement des images du terrain, du système solaire et du processus d'installation à des fins de marketing, y compris pour la couverture des médias sociaux. Cependant, EDEA et Otovo n'utiliseront jamais d'images de personnes sans autorisation préalable.

13.11

Lors de la livraison, le client signe la déclaration de conformité de l'installation et reçoit le système solaire au nom et en représentation d'EDEA.

14. Fonctionnement normal

14.1

Électricité

a) La taille et la puissance des panneaux solaires indiquées dans ce contrat se réfèrent à la puissance nominale en courant continu des panneaux solaires.

b) l'installation solaire est équilibrée entre la puissance nominale en courant continu des panneaux solaires et la puissance en courant alternatif de l'onduleur. Lors de la conception du projet, l'installateur déterminera l'onduleur le plus approprié pour le projet d'installation. Comme la plupart des onduleurs sont plus efficaces en cas de charge élevée, l'onduleur est souvent dimensionné légèrement en dessous de la puissance nominale en courant continu de tous les panneaux solaires réunis. Cela permet d'optimiser la production annuelle d'énergie de l'installation solaire et peut conduire à un écrémage des pics de puissance de l'installation solaire les jours particulièrement ensoleillés.

c) Ni EDEA ni Otovo ne sont responsables de la production d'électricité réellement obtenue ou de la puissance réellement expérimentée du système solaire. Les fluctuations de la puissance et de la production d'énergie sont dues, entre autres, aux variations naturelles du climat local et des conditions météorologiques, de l'ombrage et du moment de la journée, ainsi qu'au vieillissement naturel des composants du système solaire.

d) Ni EDEA ni Otovo ne garantissent une production d'énergie minimale obtenue par le système solaire. Toutefois, EDEA garantit que la puissance nominale en courant continu du système à la livraison est conforme aux spécifications techniques.

e) Les bruits provenant de l'installation solaire sont causés par des ventilateurs de refroidissement et/ou des composants de commutation dans les onduleurs solaires.

f) Le client s'engage à utiliser l'installation solaire exclusivement pour la production d'énergie, en premier lieu pour sa propre consommation.

g) L'installation solaire n'est pas la source principale d'électricité du client. EDEA n'est donc pas responsable des pertes causées directement ou indirectement par des coupures de courant. Si l'électricité du réseau est coupée, l'installation solaire s'arrête automatiquement.

h) Les pertes de production peuvent survenir en cas de panne ou de dysfonctionnement de l'installation solaire ou en cas d'interruption ou de défaillance du réseau. EDEA et Otovo ne sont pas responsables de l'indemnisation du Client pour les pertes de production, les temps d'arrêt ou les variations de puissance causés par des problèmes de qualité, des contraintes de capacité, des erreurs ou des perturbations dans le réseau, y compris les lignes ou les circuits électriques du bâtiment auquel l'installation solaire est connectée.

14.2

Entretien et réparations

a) Le client s'engage à suivre les instructions contenues dans la documentation d'exploitation et de maintenance que EDEA et Otovo mettent à la disposition du client par voie électronique, y compris les fiches techniques des produits et les manuels d'utilisation.

b) Le client s'engage à utiliser l'installation solaire avec le soin habituel.

c) Le Client est tenu d'effectuer les petits travaux d'entretien nécessaires sur l'installation solaire, y compris l'élimination de la saleté sur les panneaux solaires, le nettoyage approprié des panneaux solaires en cas de poussière ou de sable extrême, l'élimination de la glace accumulée ou l'élimination de la neige en excès sur les panneaux solaires. Le Client est également tenu de procéder à l'entretien nécessaire des éléments sur le terrain afin que la sécurité, le fonctionnement ou l'effet de l'installation solaire ne soit ni compromis ni mis en danger (par exemple, la taille des haies ou des arbres et l'élimination de la saleté ou de la poussière autour des panneaux solaires).

d) Toute intervention sur l'installation solaire doit être effectuée par un personnel autorisé. EDEA ou Otovo ne sont donc pas responsables des dommages causés directement ou indirectement, entre autres, par les réparations et l'entretien effectués par du personnel non autorisé.

e) Le client ou un tiers agissant à la demande du client ne doit pas effectuer d'autres interventions ou travaux sur l'installation solaire, y compris des réparations, des remplacements ou des déplacements de pièces qui ne sont pas indiqués ci-dessus ou dans la documentation d'exploitation et d'entretien fournie conformément au point 14.2.a) ci-dessus.

f) Le client est tenu de prendre en compte les éventuels messages d'erreur des onduleurs de l'installation solaire et de déconnecter immédiatement les onduleurs si le fabricant ou Otovo le demande ou le suggère.

g) Le client est tenu de se conformer à toute communication du gestionnaire de réseau, y compris, le cas échéant, la mise hors tension temporaire du système solaire. Le client est également tenu de communiquer à Otovo toute notification du gestionnaire de réseau susceptible d'affecter le bon fonctionnement du système solaire.

h) le client est tenu de permettre à Otovo et aux installateurs d'accéder librement et à tout moment à la propriété afin qu'ils puissent effectuer des travaux d'entretien et/ou de réparation programmés sur l'installation solaire.

i) Le Client est responsable de tous les dommages qu'il cause à l'installation solaire ou à son environnement par malveillance, négligence ou manquement à l'entretien nécessaire.

j) A l'exception du petit entretien mentionné ci-dessus, EDEA est responsable de l'entretien et de la réparation de l'installation solaire dans la mesure prévue par le contrat. Les services d'entretien et de réparation peuvent être externalisés et effectués par un tiers choisi par Otovo ou EDEA.

k) EDEA s'engage à réparer ou à remplacer, à ses propres frais, tout composant matériel endommagé, non fonctionnel ou non conforme pendant la durée du présent Contrat, sauf en cas d'abus ou de négligence ou de non-respect par le Client de son obligation d'effectuer les travaux d'entretien nécessaires.

l) EDEA est tenue de réparer tout équipement ou composant détaché, aux frais d'EDEA, aussi longtemps que cela est nécessaire pour continuer à fonctionner en toute sécurité, à moins qu'ils ne soient causés par le non-respect de l'obligation d'effectuer les travaux d'entretien nécessaires, par un usage abusif ou par la négligence du client.

m) Tous les matériaux exposés à des conditions climatiques normales ou à une utilisation normale pendant une période prolongée présentent des signes d'usure et de détérioration, y compris une performance réduite et des changements d'apparence. EDEA n'est pas responsable du remplacement ou de la réparation des pièces ou matériaux causés par l'usure normale ou qui se manifestent uniquement par un changement d'apparence. EDEA n'est pas tenue d'assurer la pleine performance pendant toute la durée du contrat.

n) Le client s'engage à informer EDEA et Otovo par écrit, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation, de tout dysfonctionnement, dommage ou pièce détachée de l'installation solaire, de toute interruption ou modification du raccordement au réseau ou de tout vol de l'installation solaire. L'absence d'une telle notification sera considérée par les deux parties comme une reconnaissance de la pleine capacité de l'installation solaire.

14.3

Connexion Internet et collecte de données

a) Le Client est tenu de fournir à tout moment, à ses frais, une connexion Internet fonctionnelle et fiable à l'onduleur/aux onduleurs de l'installation solaire. Toute défaillance ou interruption de la connexion Internet peut entraîner l'incapacité d'EDEA ou d'Otovo à remplir leurs obligations en vertu du présent contrat. Veuillez noter qu'une connexion Internet peut être nécessaire pour le bon fonctionnement de l'installation solaire.

b) La connexion de l'installation solaire à Internet suppose que le client dispose d'une réception Wi-Fi à l'endroit où l'onduleur est installé et que le nom et le mot de passe du réseau Wi-Fi ont été communiqués à l'installateur pendant l'installation.

c) Dans les cas où la portée du WiFi et la qualité du signal ne sont pas suffisantes, le client est responsable d'assurer et d'effectuer la connexion Internet de l'installation solaire. Notez que tous les onduleurs ne sont pas en mesure de se connecter à Internet autrement que par Wi-Fi.

d) Il est de la responsabilité du client de s'assurer que la connexion Internet fonctionne et que le ou les onduleurs ont été configurés avec le mot de passe correct. EDEA, les partenaires d'installation EDEA ou Otovo ne sont pas responsables du dépannage de la connexion Internet.

e) Otovo aidera le client à enregistrer son installation solaire sur le portail Internet du fabricant de l'onduleur. La collecte, le stockage et l'utilisation des données sur le portail du fabricant sont soumis aux conditions du fabricant concerné et relèvent exclusivement de l'accord entre le fabricant et le client. Le client doit expressément indiquer s'il ne souhaite pas que l'installation solaire soit enregistrée sur le portail Internet du fabricant d'onduleurs.

f) Le client peut utiliser l'application Otovo ou Otovo My Page, si elle est disponible, pour consulter les données de production du système solaire. La disponibilité des données dans l'App Otovo ou Otovo My Page suppose que toutes les connexions Internet fonctionnent comme prévu et que l'installation solaire a été configurée conformément aux spécifications prescrites pour le portail du fabricant de l'onduleur. EDEA et Otovo ne garantissent pas que l'intégration des données dans le portail de l'onduleur fonctionnera à tout moment. Le client reconnaît que l'intégration des données, l'application Otovo et Otovo My Page peuvent être modifiées ou interrompues à tout moment sans préavis.

g) Le client accorde à EDEA et Otovo le droit d'enregistrer l'installation solaire, y compris l'adresse de l'installation, sur le portail Internet du fabricant d'onduleurs et d'accéder, de télécharger et de stocker les données de l'installation solaire du client disponibles sur le portail Internet. Le client accorde également au fabricant d'onduleurs le droit de partager les données disponibles sur le portail Internet avec EDEA et Otovo.

h) EDEA et Otovo ont le droit de collecter, de stocker et d'utiliser les données de production de l'installation solaire à leur seule discrétion. Pour une description plus détaillée du traitement des données personnelles par EDEA et Otovo, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

15. Les dommages causés par l'installation ou par le système solaire

15.1

EDEA, Otovo et les partenaires d'installation d'Otovo s'engagent à respecter la propriété et les biens du client pendant l'installation du système solaire. EDEA s'engage à indemniser les dommages causés par la négligence ou la malveillance d'Otovo ou des partenaires d'installation d'Otovo.

15.2

Des dommages mineurs ou des tuiles cassées une seule fois, des bosses ou des éraflures dans le matériau de couverture, des dégradations mineures du bâtiment ou de l'environnement du client dues à des activités d'installation normales, la pénétration de clous ou de vis dans la charpente et/ou des changements dans les propriétés d'écoulement de l'eau ou de la neige de la toiture peuvent se produire et ne sont pas considérés comme des dommages au bien.

15.3

Si le toit du client est équipé de panneaux solaires, il existe un risque de petites modifications et de bosses lors de l'installation du système solaire, ce qui pourrait entraîner la perte de la garantie du produit. Otovo n'est pas responsable des dommages causés par l'annulation de la garantie ou par de petites modifications ou bosses dans les panneaux de toit.

15.4

EDEA, Otovo et les partenaires d'installation d'Otovo ne sont pas responsables des dommages causés à la propriété publique ou à des tiers par le système solaire, ni de ses conséquences, sauf si ces dommages sont dus à une faute ou à une négligence d'Otovo ou des partenaires d'installation d'Otovo.

15.5

EDEA, Otovo et les partenaires d'installation d'Otovo ne sont pas responsables des dommages causés à l'objet par la négligence du client ou par son non-respect du contrat.

15.6

EDEA, Otovo et les partenaires d'installation d'Otovo ne sont pas responsables des dommages causés par l'accès non autorisé au site d'installation ou aux zones où l'installation est effectuée.

15.7

Les dommages causés pendant l'installation par EDEA, Otovo, les partenaires d'installation d'Otovo et/ou les sous-traitants d'Otovo, pour lesquels EDEA ou Otovo est responsable, seront réparés ou remplacés par EDEA ou Otovo, à leur discrétion.

15.8

Le client est tenu d'informer Otovo dès que possible en cas de dommages ou de défauts. EDEA, Otovo et les partenaires d'installation d'Otovo ne seront pas responsables de la réparation ou du remplacement des dommages qui ne sont pas signalés à Otovo dans un délai raisonnable après que le client a pris connaissance des dommages.

15.9

Otovo est responsable des dommages directs subis par le client en raison d'un retard de livraison ou d'un défaut. Par dommages directs, on entend les coûts supplémentaires nécessaires et justifiés que le client a dû supporter en raison du retard de livraison ou du défaut.

15.10

EDEA, Otovo et les partenaires d'installation d'Otovo ne seront pas responsables des dommages directs si le défaut ou le retard est dû à des circonstances indépendantes de la volonté d'EDEA, d'Otovo ou des partenaires d'installation d'Otovo et dont les conséquences n'auraient raisonnablement pas pu être évitées ou surmontées par EDEA, Otovo ou les partenaires d'installation d'Otovo.

15.11

Otovo et EDEA ne sont pas responsables des dommages indirects, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages indirects subis par le client en raison de retards de livraison ou de défauts, sauf si la perte est due à une négligence grave ou à une faute intentionnelle de la part d'EDEA, d'Otovo ou du partenaire d'installation. Par dommage indirect, on entend, entre autres, le manque à gagner résultant de l'impossibilité d'utiliser l'installation solaire comme prévu.

16. Vente du bien immobilier

16.1

Si le client a l'intention de vendre le bien immobilier, il doit en informer immédiatement EDEA ou Otovo.

16.2

Le Client peut choisir de transférer le Contrat au nouveau propriétaire en payant les frais de gestion indiqués dans les Conditions particulières lors du transfert du Contrat au nouveau propriétaire. Le transfert du contrat à un nouveau propriétaire est soumis à l'approbation de l'EDEA, qui ne peut être refusée sans motif valable. En particulier, le refus ne sera pas considéré comme injustifié si : (i) le nouveau propriétaire du bien immobilier ne répond pas aux critères d'Otovo ou d'EDEA en matière d'évaluation de la solvabilité ou (ii) le nouveau propriétaire du bien immobilier est une personne morale.

En cas de transfert au nouveau propriétaire du bien, l'acheteur du bien doit accepter le transfert de ce contrat avec EDEA et assume tous les droits et obligations du client en vertu de ce contrat.

16.3

Alternativement, le Client peut (i) acheter l'Installation Solaire à un prix correspondant à la valeur du marché, mais le prix d'achat ne peut être inférieur à la valeur résiduelle ou (ii) résilier le Contrat en payant les frais de résiliation et les frais de désinstallation indiqués dans les Conditions Particulières.

17.  Paiement

17.1

EDEA et Otovo ont le droit de procéder à une vérification de la solvabilité du client. EDEA ou Otovo peuvent résilier le contrat si la vérification de solvabilité ne correspond pas aux critères de EDEA ou Otovo pour la vérification de solvabilité.

17.2

EDEA facture mensuellement au Client les Mensualités pour l'installation solaire et le Client est tenu de les payer à EDEA le premier jour de chaque mois.

17.3

Les mensualités sont facturées à partir de la date de livraison de l'installation solaire.

17.4

Si le Client ne paie pas à la date d'échéance un montant dont il est redevable au titre du présent Contrat, des intérêts au taux légal en vigueur ("Intérêts de retard") seront dus sur le montant en retard à compter de la date d'échéance jusqu'à la date du paiement effectif (que ce soit avant ou après un jugement).

17.5

EDEA calculera sur chaque facture mensuelle émise en relation avec le droit d'utilisation de l'installation solaire les quotas de TVA correspondants, conformément aux règles relatives à la perception de la TVA, et le Client paiera et supportera ces quotas de TVA.

17.6

Par conséquent, tout montant mensuel facturé au client conformément à la présente clause de paiement sera majoré du taux normal de TVA de 7,7 %.

17.7

Si une facture n'est pas payée à la date d'échéance et qu'Otovo en demande le paiement, le client se verra facturer des frais de retard de paiement conformément aux conditions particulières, majorés des intérêts de retard cumulés. Pour plus de clarté, il convient de noter que les frais de retard de paiement sont exigibles à la demande de paiement d'Otovo ; ils peuvent être prélevés jusqu'à une fois par mois s'il reste des montants dus mais non payés.

18. Assurance

Le client est tenu de souscrire une assurance habitation habituelle pour les dommages causés à l'installation solaire pour la durée du présent contrat et de déclarer l'installation de l'installation solaire sur le terrain à la compagnie d'assurance concernée. Le Client s'engage à faire de l'EDEA le bénéficiaire de tout paiement qu'il recevrait de la compagnie d'assurance concernée suite à des dommages causés à l'installation solaire.

19. Propriété de l'installation solaire et option d'achat

19.1

L'installation solaire est la propriété de l'EDEA et reste la propriété de l'EDEA jusqu'à ce que la propriété soit transférée par l'EDEA au client conformément aux dispositions du présent contrat. Le client ne peut pas transférer, vendre ou accorder un droit d'utilisation de l'installation solaire à un tiers, en tout ou en partie, sans l'accord de l'EDEA.

19.2

Le Client est tenu d'informer tout tiers qu'il a un droit d'utilisation mais pas de propriété sur l'Installation solaire. Le client s'engage à refuser toute saisie ou toute mise en gage de l'installation solaire par un tiers en raison d'engagements du client ou d'un tiers. De même, l'installation solaire doit être exclue du patrimoine du client en cas d'insolvabilité. Les parties conviennent que le contrat peut être inscrit au registre des biens mobiliers (registre de réserve de propriété) à la demande de l'une ou l'autre partie. Les frais d'inscription au registre sont à la charge de la partie qui demande une telle inscription.

19.3

Option d'achat : EDEA accorde au client une option d'achat pour acquérir le système solaire à la date de fin, à la valeur du marché fixée par EDEA au moment de la fin du contrat, à condition que le client ait rempli toutes ses obligations en vertu du présent contrat. Si le client souhaite exercer l'option d'achat, il doit en informer Otovo par écrit au moins 30 jours avant la date de fin.

19.4

Un achat anticipé est possible dans les mêmes conditions qu'une résiliation anticipée (point 25.c).

19.5

Le client n'est pas autorisé à grever, saisir ou céder de toute autre manière l'option d'achat.

19.6

Les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel inclus dans le système solaire sont la propriété d'Otovo ou Otovo a obtenu une licence du propriétaire de ces droits. Les droits de propriété intellectuelle ne font donc pas l'objet de l'option d'achat. Le client n'a pas et ne revendiquera pas de droit de propriété sur le logiciel contenu dans l'installation solaire, à l'exception du droit d'utilisation strict et limité accordé par le présent contrat.

19.7

Sans préjudice des dispositions relatives à la protection des données, Otovo a le droit d'utiliser les données issues du logiciel contenu dans l'installation solaire conformément à la politique de confidentialité d'Otovo. Otovo est le propriétaire exclusif de ses bases de données et des données de mesure, calculs et autres informations produites par Otovo dans le cadre de cette disposition.

19.8

Si l'option d'achat n'a pas été exercée, elle expire à la fin du présent contrat.

20. Fin de contrat

Si la date de fin intervient sans que le Client n'ait exercé l'option d'achat prévue au point 6, le Client est tenu de restituer l'installation solaire à EDEA et de payer les frais de désinstallation.

21. Violation du contrat et recours

21.1

Les manquements du client à ses obligations incluent notamment

a) Le non-paiement de deux mensualités dues par le client au titre du présent contrat ou le retard de paiement de 6 mensualités ou plus, consécutives ou non.

b) manquement à l'obligation d'entretien nécessaire ou utilisation inappropriée de l'installation solaire conformément au point 14.

c) violation des obligations de notification assumées par le client conformément à l'article 14.

d) manquement à l'obligation de conclure et de maintenir l'assurance ménage habituelle pour les dommages causés à l'installation solaire conformément au point 19.

e) entraver ou empêcher l'installation de l'équipement solaire conformément au point 11 ou entraver ou empêcher sa désinstallation après la fin du contrat.

f) entraver ou empêcher l'accès à tout moment d'EDEA, d'Otovo et/ou de l'installateur au site en vue d'effectuer des travaux d'entretien et/ou de réparation programmés sur l'installation solaire conformément au point 14.

g) le transfert total ou partiel, la vente ou la cession de l'utilisation de l'installation solaire à un tiers sans l'accord de l'EDEA conformément à l'article 17

h) tout autre manquement à l'obligation contenue dans le présent contrat.

21.2

Les manquements de l'EDEA à ses obligations incluent notamment

a) omettre de fournir et d'installer le système solaire avec la puissance Wc convenue sur le terrain du client, comme stipulé dans ce contrat

b) Non-respect des prestations d'entretien des appareils dans la mesure réglée conformément au point 14.

c) s'abstenir de réparer et/ou de remplacer des composants matériels non conformes/non fonctionnels dans la mesure prévue à l'article 14.

d) tout autre manquement à l'obligation contenue dans le présent contrat.

21.3

La violation d'une obligation contractuelle par le client donne droit à EDEA :

a) d'exiger l'exécution du contrat, ainsi que le paiement de dommages et intérêts et d'intérêts de retard ; ou

b) de résilier le contrat de manière anticipée et d'exiger les montants dus mais non encore payés à la date de résiliation, le paiement de la valeur résiduelle de l'installation solaire, l'indemnisation d'autres dommages et des intérêts de retard.

c) Dans les deux cas a) ou b), le client est tenu de payer, en plus des dommages et intérêts, et à titre de pénalité librement fixée par les parties, un montant égal à 10 % de la valeur résiduelle de l'installation solaire.

Dans tous ces cas, EDEA est en droit d'émettre une ou des factures pour les montants correspondants.

21.4

En outre, en cas de violation par le client, EDEA a le droit de suspendre la production d'électricité à partir de l'installation solaire jusqu'à ce que la violation soit corrigée, à condition que le client ait été averti au préalable et que toutes les formalités légales applicables, le cas échéant, aient été respectées.

21.5

Les parties conviennent expressément que le montant à réclamer par EDEA dans le cadre du présent accord est considéré à toutes fins utiles comme net, déterminé, exigible et exécutoire et peut donc être réclamé par le biais d'une procédure de surveillance. Ce montant total sera calculé en additionnant les montants correspondants suivants : a) les versements impayés ; b) les dommages et intérêts et la sanction indiquée dans la clause pénale ; c) les intérêts de retard correspondant aux postes susmentionnés.

22. Cession

EDEA peut vendre, transférer et céder à des tiers ses droits et intérêts dans le cadre du présent contrat et/ou sa position contractuelle dans le cadre du présent contrat. Le client donne par la présente son consentement à la cession de ses droits et intérêts dans le cadre du présent contrat à un tel tiers. Le Client n'est pas autorisé à céder des droits ou des intérêts en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable d'EDEA.

23. Protection des données

23.1

Toutes les informations relatives au traitement des données à caractère personnel par l'EDEA et à sa politique en matière de données à caractère personnel sont disponibles via le lien suivant : www.otovo.ch/legal/privacy/. Ceci fournit un premier niveau d'informations de base sur le traitement effectué par l'EDEA.

23.2

Par la présente, EDEA informe le client qu'elle agit en tant que responsable de ses données personnelles et des données obtenues par l'installation solaire et le logiciel qu'elle contient. Les coordonnées de l'EDEA sont les suivantes : EDEA-privacy@otovo.com.

23.3

Vos données personnelles seront traitées aux fins suivantes : Fourniture du service, y compris l'installation de l'équipement solaire, l'enregistrement de l'équipement solaire sur le portail Internet du fabricant d'onduleurs, l'entretien et les autres services après-vente requis, l'utilisation des données de production de l'équipement solaire pour l'analyse de la production, l'analyse et la correction des erreurs et l'analyse statistique, ainsi que l'anonymisation des données personnelles.

23.4

La base juridique du traitement de vos données personnelles peut être, selon la situation, (i) le traitement nécessaire à l'exécution du présent contrat, (ii) le respect d'une obligation légale à laquelle EDEA ou ses sociétés affiliées sont soumises, et (iii) le consentement du client obtenu pour les opérations de traitement spécifiques qui l'exigent.

23.5

Vos données personnelles peuvent être transmises à des processeurs de données chargés par l'EDEA de fournir certains services, ainsi qu'à des sociétés affiliées de l'EDEA à des fins de gestion interne. L'EDEA s'assure que tous les processeurs de données respectent la législation en vigueur en matière de protection des données en concluant avec eux un accord de traitement des données conformément à l'article 28 du RGPD et, le cas échéant, en conformité avec la loi fédérale suisse sur la protection des données.

23.6

Les données personnelles sont conservées aussi longtemps que dure la relation entre EDEA et le client et aussi longtemps qu'EDEA est légalement tenue de conserver ces informations par la suite.

23.7

Conformément à la législation applicable en matière de protection des données, le client a le droit de demander au responsable du traitement : (i) l'accès à ses données à caractère personnel ; (ii) la rectification, afin de modifier ses données à caractère personnel si elles sont inexactes ; (iii) l'effacement, afin de demander que ses données à caractère personnel ne soient pas traitées par l'EDEA ou ses sociétés affiliées ; (iv) la limitation du traitement, s'il souhaite limiter le traitement de ses données à caractère personnel dans certaines circonstances ou s'opposer au traitement ; et (v) la portabilité, s'il souhaite recevoir les données à caractère personnel qu'il a fournies dans un format électronique et les transférer à un autre organisme. Vous pouvez exercer ces droits à l'adresse électronique suivante : EDEA-privacy@otovo.com. En outre, vous pouvez révoquer à tout moment le(s) consentement(s) que vous avez donné à EDEA ou à ses sociétés affiliées dans toute communication qui vous est adressée ou en écrivant à l'adresse électronique suivante : EDEA-privacy@otovo.com.

23.8

Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle.

23.9

Le client reconnaît que toutes les données personnelles collectées et/ou traitées suite à l'utilisation par le client de "Otovo App" et "Otovo My Page" sont soumises à la politique de confidentialité d'Otovo. Otovo est le responsable du traitement de ces données personnelles.

23.10

Les deux parties s'informent mutuellement par la présente que les données personnelles des signataires du présent contrat seront traitées par les deux parties dans le but de formaliser la relation contractuelle entre elles, en tenant compte des intérêts légitimes des deux parties. Ces données personnelles ne seront pas divulguées à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour remplir les obligations découlant du présent accord, et elles seront conservées aussi longtemps que la relation entre les parties durera et aussi longtemps que les parties seront ultérieurement tenues par la loi de conserver ces informations. Les soussignés peuvent faire valoir leurs droits auprès du responsable du traitement des données (qui peut être, selon le cas, soit EDEA, soit le client) en utilisant les coordonnées figurant dans le présent accord. Ils ont également le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle.

24. Impôts et charges

Sauf disposition contraire du présent Contrat, tous les frais, y compris les honoraires et dépenses, encourus dans le cadre de la préparation, de la négociation, de la mise en œuvre et de l'exécution du présent Contrat ou des transactions qui y sont prévues, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires et dépenses des conseillers professionnels, seront supportés par la Partie qui les encourt en vertu du droit applicable.

25. Droit de rétractation et de résiliation du client

25.1

Droit de rétractation

a) le client peut résilier le contrat sans frais et sans motif dans un délai de 14 jours à compter de la date du contrat

b) Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer EDEA par écrit (par exemple par courrier, fax ou lettre) de sa décision claire de se rétracter du contrat. Le client peut utiliser le formulaire de rétractation joint à l'annexe B du contrat, mais ce n'est pas obligatoire.

c) Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client envoie la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Sur demande, le client est tenu de prouver que la notification a été envoyée à temps.

d) les coordonnées de l'EDEA :

EDEA Suisse Sàrl

Rieterstrasse 6, 8002 Zurich, Suisse

Courrier électronique : sun@otovo.ch

25.2

Droit de résiliation

a) A partir du 14ème jour suivant la date du contrat et jusqu'au début de l'installation, EDEA et Otovo peuvent modifier la taille de l'installation solaire, le nombre de panneaux ou tout autre changement nécessaire en fonction des caractéristiques et des particularités du toit du client. Par conséquent, il n'est pas possible de déterminer à l'avance le prix exact de l'installation et le prix peut être ajusté suite à ces changements. En cas d'augmentation du prix de plus de 5 % par rapport au prix initial, conformément aux Conditions particulières, le Client peut accepter le contrat modifié ou le résilier sans frais.

b) à l'expiration d'un délai de 14 jours à compter de la date du contrat, mais avant l'achèvement, et s'il n'y a pas d'écart de prix de plus de 5 %, le client peut résilier l'installation moyennant le paiement de frais de résiliation de 600 CHF, plus les frais et dépenses de tous les travaux et dépenses directs engagés par Otovo, EDEA et l'installateur.

c) Après l'achèvement, mais avant la date de fin, le Client peut (i) résilier le présent Contrat par anticipation, moyennant un préavis écrit de trois mois et le paiement des frais de résiliation et de désinstallation indiqués dans les Conditions Particulières, ou (ii) acquérir l'Installation Solaire à un prix correspondant à sa valeur de marché, sans que le prix d'achat puisse être inférieur à la valeur résiduelle. En cas de résiliation anticipée et après avoir reçu un préavis raisonnable de la part de l'EDEA, le Client est tenu de fournir à l'EDEA et à ses sous-traitants un accès illimité au terrain et aux locaux de la Propriété pendant les heures de bureau afin de désinstaller et d'enlever l'Installation Solaire.

d) la résiliation par le client doit être effectuée par écrit en utilisant le formulaire de résiliation d'Otovo, qui sera fourni sur demande.

26. Cessation par EDEA

26.1

EDEA peut résilier le contrat avec effet immédiat et sans frais pour EDEA ou Otovo :

a) si le client n'a pas fourni à EDEA, Otovo ou aux partenaires d'installation d'Otovo les informations nécessaires à l'exécution de l'installation dans les 30 jours suivant la date du contrat. Dans ce cas, Otovo facturera au client des frais de résiliation de 300 CHF pour compenser le temps passé à préparer l'installation.

b) si l'installation ne peut pas être achevée en raison de circonstances indépendantes de la volonté d'EDEA ou d'Otovo - telles que l'absence d'autorisation des autorités locales ou des changements dans les exigences légales.

c) si l'installation ne peut pas être effectuée dans un délai raisonnable en raison de retards causés par le Client ou par des tiers mandatés par lui - par exemple, si le bâtiment n'est pas prêt, s'il n'y a pas d'électricité sur place, etc.

d) en raison d'informations erronées fournies par le client à EDEA, Otovo ou aux partenaires d'installation d'Otovo ; dans ce cas, le client est tenu de supporter les coûts des travaux déjà effectués qui ne peuvent être annulés.

e) en raison de conditions locales qui peuvent rendre l'installation beaucoup plus difficile ou entraîner des coûts beaucoup plus élevés.

f) En raison de restrictions ou de retards dans la chaîne d'approvisionnement.

27. Divers

27.1

Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties sur son objet et remplace tous les accords antérieurs, déclarations d'intention orales ou écrites et autres arrangements (contraignants ou non) entre les parties à cet égard.

27.2

Les titres figurant dans le présent contrat sont fournis uniquement à des fins de commodité et n'ont aucune incidence sur l'interprétation du présent contrat.

27.3

Pour être valables, les modifications et compléments apportés au présent contrat doivent revêtir la forme écrite, à moins qu'une forme plus stricte ne soit prescrite par la loi. Ceci s'applique également à une modification de la présente clause de forme écrite. Il n'existe pas de conventions annexes orales ou écrites.

27.4

Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont jugées invalides ou inapplicables, la validité et l'applicabilité des autres dispositions du présent contrat n'en seront pas affectées. Il en va de même si le contrat ne contient pas une disposition essentielle. En lieu et place de la disposition invalide ou inapplicable, ou pour combler une lacune du contrat, une disposition valide et applicable se rapprochant le plus possible de l'intention économique des parties concernant la disposition invalide, inapplicable ou manquante s'appliquera.

28. Choix de la loi et de la juridiction

Le présent Contrat et ses Annexes sont régis par le droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Dans la mesure où la loi le permet, le for exclusif de tout litige relatif aux droits et obligations découlant du présent contrat, y compris sa validité, est la ville de Zurich.